Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets et de prestations par la Compagnie du Dragon, via le site internet de vente en ligne et directement au guichet de la Compagnie du Dragon pour les particuliers ou par téléphone, uniquement pour les achats effectués par des personnes morales.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur le site de vente en ligne www.compagniedudragon.com  ou sur demande au guichet de la billetterie/boutique.

 

Article 1 : Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de son achat. Tout achat de billet vaut acceptation des Conditions Générales de Vente sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

La Compagnie du Dragon se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Identification et contact

La Compagnie du Dragon  — Société Anonyme Publique Locale Grand Calais Tourisme et Culture
Hôtel de Ville – Place du Soldat Inconnu – 62100 Calais 

Pour toute information ou réclamation, merci d’écrire à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse contact@compagniedudragon.com

Article 3 : Absence du droit de rétractation

Conformément à la règlementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation pour les Prestations proposées dans le cadre de ces Conditions de Vente.

Article 4 : Engagements et responsabilité du client

Le contrat engage l’ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Vous et l’ensemble des participants au à la visite vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Ventes, l’ensemble des règles internes en vigueur à la Compagnie du Dragon (notamment les règlements intérieurs accessibles sur le Site Internet) et toutes les instructions et consignes se rapportant à nos Prestations reprises dans notre brochure, sur le Site Internet ou tout autre document émanant de la Compagnie du Dragon, et à adopter un comportement respectueux et courtois lors de votre visite. Dans l’hypothèse où votre attitude ou celle de l’un des participants à la visite serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un de nos employés, de nos sous- contractants, de nos agents, de notre clientèle ou du public en général, nous nous réservons le droit à notre seule discrétion de mettre un terme à votre ou visite à tout moment. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de cette cessation anticipée et nous nous réservons le droit de vous réclamer le remboursement des coûts résultant de cette attitude, pour nous comme pour les tiers.
Il est de la responsabilité de la personne ayant effectuée la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants, y compris les enfants, ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Vous n’acquerrez aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques telles que « Le Dragon de Calais », « La Compagnie du Dragon », quel qu’en soit le contexte ou la destination, notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles.
Vous ne pouvez pas inclure les Prestations dans un quelconque forfait, lot ou groupe de prestations comportant des prestations susceptibles, suivant l’appréciation de la Compagnie du Dragon, de porter atteinte à l’image de la Compagnie du Dragon et vous n’êtes pas autorisées à revendre ou chercher à tirer un quelconque bénéfice financier de l’usage des Prestations ni à les offrir au titre d’un quelconque cadeau promotionnel, prime ou loterie sans avoir obtenu au préalable l’accord express écrit de la Compagnie du Dragon.

Article 6 : Conditions d’accès au Dragon

L’établissement ne dispose pas de vestiaire ou de consigne.

Il est recommandé de ne pas venir avec des sacs et des valises.
Les valises et sacs de grande contenance sont interdits. Dans tous les cas, seuls les sacs à mains, sacs à dos et bandoulière légers et de petite contenance sont autorisés. Les agents de contrôle refuseront l’accès à toute personne ne respectant pas cette condition.

La Compagnie du Dragon se réserve le droit d’inspecter visuellement ou à l’aide d’équipements spécifiques, vos vêtements, manteaux et effets personnels à l’embarquement du Dragon et dans l’enceinte de l’établissement pour des raisons de sécurité. En cas de refus de la part du visiteur, La Compagnie du Dragon se réserve le droit de vous interdire l’accès.

Les poussettes et landaus ne sont pas acceptés lors du Voyage en Dragon Un espace vous permet de laisser les affaires à l’entrée de la Cité provisoire, et des portes bébés peuvent être prêtés gratuitement à l’accueil (en échange d’une pièce d’identité). La Compagnie du Dragon n’est pas responsable en cas de vol ou de perte des biens du visiteur.

L’établissement n’accepte pas les animaux, exceptés pour les chiens guides d’aveugle.

Pour le Voyage en Dragon le visiteur doit s’acquitter d’un billet d’entrée en vente en ligne sur compagniedudragon.com/billetterie ou au guichet pendant les horaires d’ouverture de la billetterie. Chaque billet délivré n’est valable que pour la date et l’horaire indiqué sur celui-ci. Chaque billet donne droit à une entrée pour une personne.

Il n’y a pas d’âge minimum pour monter à bord du Dragon. Néanmoins, les enfants de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagné d’un adulte.

Article 7 : Tarifs – Conditions d’attributions des tarifs réduits et des gratuités

Le prix du billet est indiqué en euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le billet, toutes taxes comprises.

Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l’âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles indiquées sur le site www.compagniedudragon.com ou au guichet au moment de la commande.

Le justificatif accordant la réduction/gratuité sera demandé lors du contrôle du billet. Si le visiteur n’est pas en possession du justificatif correspondant à la réduction/gratuité, l’agent de contrôle refusera l’embarquement sur le Dragon et invitera le visiteur à compléter le tarif au guichet.

7.1 Conditions d’attribution du tarif réduit individuel (billet daté ou contre-marque)

Le tarif réduit individuel est accordé aux enfants de 4 à 11 ans inclus.

7.2 Conditions d’attribution du tarif réduit groupe

Le tarif réduit groupe est accordé :

    • Aux Groupes scolaires de niveau maternelle et primaire
    • Aux enfants de moins de 12 ans qui font partie d’un groupe d’au moins 15 personnes

7.3 Conditions d’attribution des gratuités

La gratuité est accordée :

    • Pour les billets individuels : aux Enfants de moins de 4 ans (Justificatif par pièce d’identité)
    • Pour les billets groupe : Aux Accompagnateurs de groupes (selon les conditions détaillées dans l’article 8.1).

Article 8 : Conditions d’utilisation du billet

Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés, ni échangés, et leur revente est strictement interdite.

Tout détenteur d’un billet émis par La Compagnie du Dragon s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales sauf accord préalable et écrit de La Compagnie du Dragon.

Toute revente ou échange de billets est rigoureusement interdite sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi n°2018-348 du 12 mars 2012, article 313-6-2). A ce titre La Compagnie du Dragon se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que La Compagnie du Dragon, ou de tout tiers non mandaté par lui.

Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée des activités ou programmation et scanné par des appareils à lecteur de code barre.

Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.

Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.

Le billet permet un accès au Dragon sans passer par les caisses de la billetterie.
Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit au contrôle d‘accès.

Le billet est uniquement valable pour le jour et l’horaire mentionnés.

Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.

La Compagnie du Dragon se réserve le droit de refuser tout accès sur le site en cas de présentation d’un billet non conforme ou en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci-dessus.

Article 9 : Conditions de remboursement et d’échange des billets

Si le Voyage en Dragon doit être interrompu du fait de La Compagnie du Dragon, moins de 30 minutes à compter du compostage électronique du billet, une nouvelle date de visite sera proposée gratuitement au visiteur.
Si le Voyage en Dragon doit être interrompu au-delà de 30 minutes, les billets ne seront ni échangés, ni remboursés.

Un horaire et un lieu de départ du Voyage en Dragon sont indiqués sur le billet, et lors de la réservation. Le visiteur doit se présenter à l’embarquement 15 minutes avant l’heure indiquée. En cas de retard du visiteur, les places ne sont pas garanties, et ne seront ni échangées, ni remboursées. En cas de retard sur l’horaire de départ de plus de 30 (trente) minutes du fait de La Compagnie du Dragon, une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par La Compagnie du Dragon. Si cette date ne convient pas au visiteur, il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 9.3.

9.1 Du fait de l’acheteur

En application de l’article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code.

Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite. Vous en êtes informé avant validation de votre commande.

Néanmoins toute annulation pour motifs graves peut être effectuée jusqu’à trois (3) jours de la date de la prestation dans un courrier ou un courriel à l’adresse contact@compagniedudragon.com , motivé et accompagné d’un justificatif attestant l’accident, la maladie, le décès d’un proche. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par La Compagnie du Dragon. Si cette date ne convient pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 9.3.

Aucun remboursement ne sera accordé suites aux erreurs de réservation effectuées par l’internaute sur le site de vente en ligne (erreurs de date, de tarif, de prestation).

Aucun remboursement ne sera accordé aux internautes bénéficiant de réduction et ayant payés le plein tarif suite à la non-présentation du justificatif.

9.2 Du fait de La Compagnie du Dragon

En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, La Compagnie du Dragon se réserve le droit d’annuler un Voyage en Dragon ou de modifier ses horaires d’ouverture.

En cas de force majeure, la Compagnie du Dragon se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. La Compagnie du Dragon ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français (catastrophes naturelles, évènements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité). Dans ce cas et dans la mesure du possible, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par la Compagnie du Dragon. Si cette (ou ces) date(s) ne convien(nen) t pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 9.3.

9.3 Modalités remboursement

Dans les cas exposés à l’article précédent (9.2), les sommes versées par le client seront intégralement remboursées par La Compagnie du Dragon, directement au guichet, par virement bancaire ou, pour les ventes en ligne, crédité sur la carte bancaire qui a servi à effectuer l’achat.

Article 10 : Modalités de règlement et de délivrance des billets en ligne

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables dans leur globalité en euros et par carte bancaire : Visa, Eurocard et MasterCard uniquement du montant toutes taxes comprises.

Le prix du billet en ligne est proposé sans frais de réservation supplémentaires.

10.1 Opération de paiement

L’internaute garantit à La Compagnie du Dragon qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Au moment de la vérification de la commande et après avoir accepté les Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, l’internaute est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé afin d’effectuer le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le compte bancaire de l’internaute est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des billets.

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par l’internaute n’est possible une fois le paiement confirmé.

10.2 Facture

Aussitôt la transaction effectuée, l’internaute en est informé et reçoit un courriel de confirmation d’achat.

10.3 Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques sont sécurisés par l’utilisation du cryptage SSL (Secure Sockets Layer), et effectués par la société Pay-Zen.
Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de l’e-commerce en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresses postales, adresses e-mails, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire.

10.4. Confirmation de commande en ligne

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’internaute reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du site de vente en ligne de La Compagnie du Dragon.

L’e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes:

    • caractéristiques essentielles du ou des billet(s) vendu(s) (le site de visite, la date, éventuellement l’horaire)
    • le numéro de transaction unique
    • le montant total de la commande
    • la dénomination du tarif
    • le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s)

10.5. Délivrance des billets pour la vente en ligne

L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par La Compagnie du Dragon ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l’accès au Dragon.

Dès la validation de son achat (voir conditions d’impression ci- dessous) l’internaute pourra imprimer le ou les billets qu’il aura reçus en PDF dans un courriel dédié à l’adresse e-mail indiquée ou il pourra réimprimer ultérieurement le ou les billets en se connectant sur son compte. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.

Les billets imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par l’internaute jusqu’à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d’achat ou dans le compte personnel de l’internaute, accessible depuis le Site. Pour être valable, le billet doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto. L’internaute devra imprimer autant de code-barres (billet) qu’il y a de personnes.

Les billets téléchargeables sur téléphones mobiles et tablettes (m-billets) sont également acceptés.

Chaque billet est muni d’un code barre permettant l’accès à la prestation. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, l’internaute doit s’assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code barre sont bien lisibles.

L’internaute devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d’une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version DC. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.

En cas d’impossibilité de l’internaute d’imprimer le billet reçu sous forme de PDF, ou de le présenter en format (m-billet) sur son téléphone, celui-ci pourra se présenter à la billetterie avant d’accéder au site avec le Nom et le Numéro de commande de la commande pour faire imprimer ses billets d’entrée sans coût supplémentaire.

En cas de perte ou de vol d’un billet ou d’une duplication d’un billet, seule la première personne, présentant ledit billet, est considérée comme étant le porteur légitime du billet et peut accéder au Dragon.

La Compagnie du Dragon ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d’une pièce d’identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé.

Article 11 : Conditions de vente spécifiques pour les groupes

11.1 Tarifs groupes

Nos tarifs groupes sont réservés aux structures du type centres de loisirs, associations, écoles, CE, amicales, etc. Il n’est pas accessible aux familles ni rassemblements d’amis quel que soit le nombre de participants.

Les tarifs groupes sont disponibles à partir de quinze(15) personnes, uniquement sur réservation.

Le nombre d’accompagnateurs non payants, sauf accord préalable, est défini par le règlement de l’Education Nationale. Soit

    • pour les écoles maternelles, 1 accompagnateur pour 8 élèves.
    • pour les écoles élémentaires, 1 accompagnateur pour 12 élèves.
    • pour les collèges et lycées, et autres groupes 1 accompagnateur pour 15 élèves/personnes

11.2 Modalités de règlement

Les groupes ont la possibilité de formuler une demande de réservation via le formulaire en ligne sur le site web www.compagniedudragon.com
La Compagnie édite et transmet un devis par e-mail.

A réception du devis, le groupe dispose de 30 jours ouvrables pour confirmer sa commande et verser un acompte de 30%.

A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera transmise au référent de la commande

Le règlement du solde doit nous parvenir au plus tard vingt (20) jours avant la venue du groupe.

Dans le cas exceptionnel d’une réservation tardive, moins de 30 jours avant la date de la séance, le règlement de la totalité de la commande doit nous parvenir au plus tard vingt (20) jours avant la venue du groupe.

Dans le cas exceptionnel d’un règlement par bon de commande administratif, celui-ci doit être réceptionné par notre équipe vingt jours avant la venue du groupe. La réception du bon de commande administratif constitue l’engagement du règlement de la somme annoncée.

En cas de non-respect du délai de vingt (20) jours, les places réservées sont susceptibles d’être remises à la vente et la disponibilité n’est plus garantie.

La réservation des places est ferme et définitive à réception du paiement du solde ou du bon de commande administratif.

Une facture sera transmise au référent de la commande, dès la réception du paiement ou du bon de commande administratif.

11.3 Modalités d’accès

Un horaire à respecter est indiqué lors de la réservation des places et dans le courriel de confirmation.
Le responsable du groupe se présente au guichet au minimum 15 minutes avant l’embarquement.

Le contrôle des billets sera effectué avec un lecteur de code barre, au moment de l’embarquement.

Toute modification de dernière minute ne pourra pas être prise en compte.

11.4 Modalités d’annulation

Les modalités d’annulation sont identiques aux conditions d’annulation des réservations individuelles de l’article 6.

11.5 Contact spécifique pour les groupes

Pour toute information ou réclamation, merci d’écrire à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse groupes@compagniedudragon.com , et du mardi au vendredi de 9h à 12h au numéro de téléphone 03 66 62 60 01.

Article 12 : Modalités pour la vente de contre-marques

Ce produit est vendu sous forme de code qui sera transmis à l’acheteur. L’acheteur et/ou le bénéficiaire disposera d’un code qui lui permettra de réserver sa date de visite directement sur notre site de billetterie en ligne.

Ce produit n’est pas accessible en ligne.

12.1. Achat de contre-marque « en gros »

L’achat en gros est réservés aux structures du type centres de loisirs, associations, écoles, CE, amicales, etc. Il n’est pas accessible aux particuliers.
L’achat en gros est possible avec un minimum d’achat de 15 contre-marques.

12.1.1. destiné à la revente

Les Comités d’entreprise ou organismes mandatés par La Compagnie du Dragon ont la possibilité d’acheter des contre-marques à date libre, valables pendant une année.

12.1.2 destiné à être offert

Les personnes morales, hors CE ou organismes mandatés par la Compagnie du Dragon, ont la possibilité d’acheter en « gros » pour un usage non-commercial (cadeaux pour les salariés, clients, bons cadeaux…)

12.2. Achat à l’unité

Les particuliers ont la possibilité d’acheter des bons «cadeaux », produits non datés vendus sous forme de code. Les codes sont valables 1 an à compter de la date d’achat.

Article 13 : Confidentialité : protection de vos données personnelles

13.1 Collecte des données personnelles et consentement

Les données à caractère personnel communiquées lors de la passation de la commande sont destinées au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet.

Par l’acceptation des Conditions Générales de Ventes, l’acheteur autorise La Compagnie du Dragon à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par courrier électronique.

Les données à caractère personnel ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

Les données personnelles collectées sont traitées par la Compagnie du Dragon, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».

13.2 Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Dans l’éventualité où des données vous concernant ou concernant les autres bénéficiaires des Prestations ont été collectées dans le cadre de la réservation de ces dernières, nous vous rappelons que vous disposez de certains droits et notamment du droit de demander des clarifications concernant les conditions du traitement de vos données personnelles, de demander accès à, de rectifier ou, sous certaines conditions, de supprimer vos données personnelles, vous opposer à leur traitement ou d’en limiter le traitement, de modifier vos préférences marketing (y compris de retirer votre consentement à tout moment) en écrivant à contact@compagniedudragon.com ou par courrier postal à : La Compagnie du Dragon – Hôtel de Ville – Place du Soldat Inconnu – 62100 Calais

Article 14 : Médiation

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation: http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions, l’Acheteur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux compétents.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’achat du billet pour procéder à une réclamation.